 S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence: et l'action,...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 353by comte Philippe Antoine Merlin - 1825Full view - About this book
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...— Civ. fr., 1622; esp., 1472; holl., 1525; chu., 1834; тех., 2868. 1479. — S'il a été vendu deux fonds par le même contrat et pour un seul et...désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve que la contenance soit moindre dans l'un et supérieure dans l'autre, on fait la compensation jusqu'à... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...impropre à l'usage auquel il la destinait. 3° // a été vendu deux fonds par un seul et même contrat, pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun : dans ce cas, si l'un est plus grand et l'autre plus petit qu'il n'a été annoncé, on établira... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...Duvergler, n. 301.— 4 Aubry et Hau, 368, note 36, | 354.— 1 Gulllouard, n. 282. 1505. S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et...qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus dans l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence, et l'action du vendeur et de l'acheteur... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...sujettes aux règles générales de la prescription. — C. 2210; N. 1622. 1505. S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et...qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus et l'action du vendeur et de l'acheteur est modifiée en conséquence. — N. 1623. SECTION III. DE... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...déchéance. — Civ. 1617 s. R. V« Vente , 762 e. — S. end. v, 360 в. Art. 1623. S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et...moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action , soit en supplément , soit en diminution... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...Art. 1623. S'il a été vendu doux fonds par le même contrat, et pour un seul ot même prix , avoc désignation de la mesure de chacun , et qu'il se...moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du... | |
 | 1908 - 560 pages
...intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance. *1623. S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et...moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1060 pages
...compensation de l'un à l'autre? Ce cas est prévu par l'art. 1623 en ces termes : « S'it a été » vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et...prix, avec désignation de la mesure de chacun, et » qu'it se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, » on fait compensation jusqu'à... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1056 pages
...par l'art. 1623 en ces termes : « S'il a été » vendu deux fonds par le même contrat, et pour tin seul et » même prix, avec désignation de la mesure...et » qu'il se trouve moins de contenance en l'un cl plus en l'autre. » on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, » soif en supplément,... | |
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