| Europe - 1815 - 544 pages
...d'impôt; ce n'eft qu'après que ces propoCtions ont été admifes qu'elles peuvent être portées i la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été confenti par les deux chambres , et fanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'eu confenti que... | |
| 1816 - 436 pages
...craindre d'être démenti par l'acte le plus authentique. Voyons donc comment s'explique la charte ( art. 48 ) : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi ; et nous avons vu qu'il en était de même pour les autres lois sans exception. Certes , si le consentement... | |
| France - 1817 - 388 pages
...Cependant l'article XLYIII de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne• peut çtre c/lal/li, ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Savez-vous , Messieurs , à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur... | |
| Joseph Fiévée - France - 1817 - 396 pages
...intérêt que moi. Il n'ya pas ici de fiction; tout sort naturellement de cet article de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi, ni » perçu , s'il n'a été consenti par les Chambres » et sanctionné par le Roi. » L'article i7 de cette même Charte ayant déclaré formellement... | |
| France - 1817 - 388 pages
...l'article XLVIII de la Charte déclare expressément qu'aucun, impôt ne peut être établi) ni percu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi» Savez-vous r Messieurs , à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur... | |
| France - 1818 - 568 pages
...toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'if n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est... | |
| William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48....par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que poor un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 60. Le roi convoque... | |
| Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...contribution directe de mille francs. XLl V. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. — Ch. 1830, art. 15. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi.— AA 22 avril 1815, art. 35.— Ch. 1830, art. 40. 49. L'impôt foncier n'est consenti... | |
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