 La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures par les juges qui l'auront rendu. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé seront poursuivis comme faussaires.  La Minerve française - Page 2881818Full view - About this book
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...1lexte de la loi y sera inséré, soc; peine de cinquante francs J':tuende contre le greffier. 19G. La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures par lesjugei qui l'auront rendu. — Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...à la rédaction des jugements en matière correctionnelle. — Cass. i Sept. 1880. ' — Arl. 172. La minute du jugement sera signée au plus tard, dans...les vingt-quatre heures, par les juges qui l'auront rendu. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...de la loi y sera inséré, sous peine d'une Livre Turque d'amende contre le greffier. ART. 180. — La minute du jugement sera signée au plus tard dans...les vingt-quatre heures par les juges qui l'auront rendu. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, . seront... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...de la loi y " sera inséré, sous peine de cinquante francs d'amende contre le greffier. Art. 196. ! ` R! rendu. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...n'est point prescrite à peine de nullité. (Can., 20 novembre 1851 ; 17 mars 1865.) Art. 196. — La minute du jugement sera signée au plus tard dans...les vingtquatre heures par les juges qui l'auront rendu. Les greffiers qui délivreront expédidition d'un jugement avant qu'il ait été signé seront... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...sera inséré, sous peine d'une livre turque d'amende contre le greffier. (C. fr. art. 125.) Art. 180. La minute du jugement sera signée au plus tard dans...les vingt-quatre heures par les juges qui l'auront rendu. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...sera inséré, sous peine d'une livre turque d'amende contre le greffier. (C. fr. art. 125.) Art. 180. La minute du jugement sera signée au plus tard dans...les vingt-quatre heures par les juges qui l'auront rendu. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront... | |
 | Haiti - Law - 1923 - 242 pages
...contre le greffier, sans préjudice, s'il ya lieu, des poursuites contre le Juge. Art. 172, devenu 1G9. La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures.paF le juge qui l'aura rendu. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de cent francs d'amende contre le greffier. 196. La minute du jugement sera signée . au plus tard...les vingt-quatre heures par les juges qui l'auront rendu. Les greffiers qui livreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signe seront poursuivis... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...texte de la loi y sera1 inséré , sous peine de cinquante francs d'amende contre le greffier. 196. La minute du jugement sera signée au plus tard dans...les vingt-quatre heures par les juges qui l'auront renr?u. '•• ^ Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé,... | |
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