 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...médicamenteuses; vente de ces denrées falsifiées; tromperie sur la quantité des choses livrées); — 15° ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure;...rendus à l'étranger mais exécutoires en France. » Toutes les incapacités ci-dessus énumérées sont perpétuelles : l'art. 16 établit en outre... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...marchandises.— Cette loi a été rendue exécutoire en Âlyérie par le décret du 14 septembre 1851) ; 15* Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure...déclarée soit par les tribunaux français, soit pat jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France. 16. — Les condamnés à plus d'un... | |
 | Fishery law and legislation - 1869 - 472 pages
...aux elections pour le Corps législatif a refusé d'inscrire sur la lisie électorale les individus condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour...outrages et violences envers les dépositaires de raulorilé ou de la force publique, sans distinguer entre les condamnations qui seraient on ne seraient... | |
 | Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...une lacune dans la loi. 88. Des faillis. Le Décret organique de 1852 fait peser l'incapacité sur « les faillis non réhabilités dont la faillite a été > déclarée soit par des tribunaux français, soit par » jugements rendus à l'étranger mais exécutoires en i France.... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...même article du décret de 1852 dit que « ne doivent pas être inscrits > sur les listes électorales les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par n les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en * France.... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...d'accusation on de contumace (2); 7° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués (3) ; 8° Les faillis non réhabilités dont la faillite a été...déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu a l'étranger, mais exécutoire en France (4) ; 9° Ceux auxquels les fonctions de juré... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...paragraphes, 418duCude pénal(l); ti° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace (2); 8° Les faillis non réhabilités dont la faillite a été...déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France (4); 7° Les notaires, greffiers et officiers... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...8° Les accusés contumax ; 9° Les interdits et les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire ; 10° Les faillis non réhabilités dont la faillite a été...déclarée, soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France. Toutefois, le paragraphe troisième du présent... | |
 | Police - 1873 - 392 pages
...§ 2, 418 du Code pénal ; 7° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués ; 8° Les faillis non réhabilités dont la faillite a été...déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France ; 9° Ceux 'auxquels les fonctions de jurés... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...état d'accusation ou de contumace; 7° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués; ¿"Les faillis non réhabilités dont la faillite...déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France; 9° Ceux auxquels les fonctions de juré... | |
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Les individus condamnés à l'emprisonnement par application de l'arlicle 1er de la loi du 27 mars 1851 ; lo" Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; 16° Les interdits; 17" Les faillis non réhabilités, dont la faillite a été déclarée... 
