 | France - France - 1836 - 372 pages
...notoriété contiendra la déclaration par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parens ou non parens, des prénoms, nom , profession et domicile du futur...de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en apporter l'acte ; les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge-depaix; et, s'il en est... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...parais, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, el de ceux de ses père et mûre, en double copie au lés causes qui empochent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...non parens , des prénoms , nom , profession et domicile du futur ('poux , et de •»s» ее jes père et mère , s'ils sont connus , le lieu , et , autant que possible , l'époque de sa »etvaacr (y) et les causes cjoi empichen! d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte i*... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...78. »1. 1,'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins , de l'an ou de $ . [؞ 5-[cj O ʛ ȉ q T u " !+Z nf ? S + ... ږ ( sNB M1D \ p 7 + D џ ^h# empochent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix... | |
 | 1841 - 850 pages
...XXXII ( 71 ). « L'acte de notoriété contiendra la « déclaration , par sept témoins de l'un ou de l'autre « sexe, parents ou non parents, des prénoms,...profession et domicile du futur époux , et de ceux « desespère et mère; le lieu et le temps ou au moins « l'année de sa naissance , et les causes... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...art. 7fr.) 1098. L'acte de notoriété contient la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms,...qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signent l'acte de notoriété avec le juge de paix; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession cl domicile du futur époux, cl de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus;...les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les lémoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...de l'autre sexe , parents ou non » parents, des prénoms, noms, profession et domicile du fu» tur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont...les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les té» moins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix; » et s'ils en est qui ne puissent... | |
 | Louis Lubliner - 1846 - 274 pages
...prénoms, profession et domicile du futur époux, ainsi que ceux de ses père et mère, lorsqu'ils sont connus, le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, enfin le motif qui l'empêche de produire l'acte baptistère, ou l'acte civil de naissance. — Cette... | |
 | 1847 - 890 pages
...déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, noms , profession et domicile du futur époux et de ceux...l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent d en rapporter l'acte. Les témoins signent 1 acte avec le juge de paix. L'acte est présenté au tribunal... | |
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L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et,... 
