 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. i«j. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux Evêques et aux Curés dont... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...conséquence la propriété de ces biens , comme celle de tous les autres biens de l'église , les biens et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. L'art. 75 des articles organiques du concordat que nous venons de citer, tn exécution... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...rétablissement de la religion catholique , tKclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Great Britain. Parliament - Great Britain - 1812 - 722 pages
...successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques, aliénées, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leur mains, ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront eu aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...biens, les droits et revenus y attachés demeureront incomraulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - Christian literature - 1815 - 682 pages
...rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle, ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques...droits et revenus y attachés demeureront incommutables eu leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 1/1° • Le gouvernement assurera un traitement convenable... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - Christian literature - 1815 - 680 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière^ les acquéreurs des biens ecclésiastiques...et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes Liens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables en leurs mains ou celles de leurs... | |
 | Pierre Vinson - Church and state - 1816 - 94 pages
...traitant avec l'usurpateur de votre trône , qu'ils ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et quen conséquence...entre leurs mains, ou celles de leurs ayantcause? Cette déclaration peut convenir à un souverain législateur dans ses états; elle peut convenir à... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
