 | History, Modern - 1872 - 736 pages
...de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, on en scandale public. | 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte... | |
 | Gustave Constant - Church and state - 1928 - 444 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprisa ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...en oppression, ou en injure ou en scandale public. VII. — 11 y aura pareillement recours au Conseil d'Etat, s'il est porté atteinte à l'exercice public... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui...oppression ou en injure , ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au ConGHRMINAL AN Ю. 93 seil-d'Etat, s'il est porté atteinte à l'exercice... | |
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Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... 
