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" Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 378
by France - 1809 - 749 pages
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Die rechtliche Natur der Konkordate

Bruno Beyer - Concordats - 1907 - 196 pages
...l'attentat aux libertes, franchises et contumes de l'eglise gallicane et toute entreprise ou tout procede qui dans l'exercice du culte peut compromettre l'honneur...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, degenerer contre ceux en oppression ou en injure ou en scandale publique". Mit Ausnahme dieser zuletzt...
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Histoire diplomatique: La Restauration et le Saint-Siège

Pierre Féret - France - 1911
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...eux en oppression ou en injure ou en scandale public 3. ART. 53. Il y aura également recours à la cour de cassation, s'il 1. Les articles 47, 48, 49 et...
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La sʹeparation des ʹeglises et de l'ʹetat, origines--ʹetapes-- bilan

Julien de Narfon - Church and state - 1912 - 317 pages
...consacrées par les canons reçus en France ; l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromeltre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-5; Volumes 17-20

International law - 1865
...de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église...en oppression ou en injure, ou en scandale public. Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte, particulière,...
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Das öffentliche Recht des Reichslandes Elsass-Lothringen, Volume 26

Oskar Georg Fischbach - Administrative law - 1914 - 448 pages
...l'attentat aux libertés. franchises et cohtumes de l'église gallicane, et tout entreprise ou tout autre procédé, qui, dans l'exercice du culte peut compromettre...en oppression ou en injure ou en scandale public. 2. Slrtifei 52 : Les curés ne se permettront dans leurs instructions aucune inculpation directe ou...
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Die bayerische Verfassungsurkunde vom 26. Mai 1818 und die Charte Ludwigs ...

Rudolf Oeschey - Bavaria (Germany) - 1914 - 158 pages
...l'attentat aux libertes, franchises et coutumes de l'eglise gallicane, 5. taute entreprise ou tout procede qui dans l'exercice du culte peut compromettre l'honneur...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, degenerer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public." Fall l umfaßt „gewissermaßen...
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Histoire geńérale de léglise: L'église et la révolution

Fernand Mourret - 1921
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane et toute entreprise ou tout procédé qui,...oppression, ou en injure, ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'Etat, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte,...
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L'application du concordat par un prélat d'ancien régime, mgr Champion de ...

Léon Lévy-Schneider - Catholic Church - 1921 - 644 pages
...de « Monseigneur » voir Bulletin de police de Permoa pour messidor an X (Ârcb. nat., F1 38591). tout procédé qui dans l'exercice du culte, peut...en oppression ou en injure ou en scandale public. » Le cardinal di Pietro avait alors objecté que cette disposition lésait « l'immunité personnelle...
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Quellen zur Geschichte des Papsttums und des römischen Katholizismus: von ...

Carl Mirbt - Papacy - 1924 - 694 pages
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises etc ou- 15 tûmes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout...oppression ou en injure, ou en scandale public. — 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 22-23

History, Modern - 1872
...de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, on en scandale public. | 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte...
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