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" Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 378
by France - 1809 - 749 pages
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Les vrais principes de l'église gallicane sur le gouvernement ecclésiastique ...

Denis Frayssinous - 1818 - 234 pages
...l'atteniat aux libertés, franchises et coutumes j) de l'église gallicane, et toute entreprise ou M tout .procédé qui , dans l'exercice du culte , »...citoyens , » troubler arbitrairement leur conscience , dé» générer contre .eux en oppression , ou en in » jure, ou en scandale public ». t ••...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 522 pages
...reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et tonte entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrai6. Il ya recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon, Volume 1

Napoleon I (Frankreich, Kaiser), Gourgaud - France - 1823 - 370 pages
...de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église...oppression ou en injure, ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement, recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 492 pages
...consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui...scandale public. 7. Il ya pareillement recours au conseil d'Etat s'il est porta atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois etles réglemens...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ...

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'églife f;alltcane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des ciloyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer conlre eux en oppression ou en injure,...
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Histoire d'Italie, de 1789 à 1814, Volume 4

Carlo Botta - Italy - 1824
...franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, pourrait compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. • Les évêques ne pourront ordonner aucun individu , s'il ne justifie d'une propriété produisant...
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Tablettes du clergé et des amis de la religion, Volume 5

1824 - 482 pages
...gallicane , et toute entreprise on » tout procédé qui , dans l'exercice du culte , peut compro» mettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement »...oppression ou en « injure , ou en scandale public. » Un des plus illustres prélats de l'ancien clergé de France, M. Champion de Cicés nommé en 1802...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1

1825 - 306 pages
...réglemens du royaume, l'infraction des règles consacrées par les «nous reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Église...entreprise ou tout procédé qui ; dans l'exercice du culte j peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénerer contre eux en oppression, ou en injures, ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 52

1827 - 444 pages
...purement spirituel, n'est ici blessé. » Entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, puisse compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...en oppression, ou en injure ou en scandale public? » Non ; car le prêtre qui se tait, qui disparoit, qui s'abstient , n'est pas dans l'exercice du culte;...
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