 | 1827 - 436 pages
...les inolifs des premiers juges ; sans s'arrêtera la fin de non-recevoir pré. sentée par l'intimé, et dont il est débouté, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel, sortira effet, etc. Du 26 février i8a5. — PI. MM. Leroy (de Falvy), et Danel, avocats. COUR DE CASSATION.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...conséquent, être invoquées par des particuliers contre les municipalités elles-mêmes ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet... ». Le maire de Fossano se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Le 22 avril 1812,... | |
 | 1828 - 456 pages
...le jugement d'adjudication définitive; — Saus avoir égard à la nullité proposée sur l'appel, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 29 juillet i8i8. — Gourde Paris. — Audience solennelle. COUR DE CASSATION. 1°... | |
 | 1833 - 396 pages
...opérée pendant la première détention. ARRÊT. La Cour ; — Adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein effet, Du 9 janvier i83a. — 2" Ch. OBSERVATIONS. Les alimens, porte l'art. 790 GPC , ne pourront... | |
 | 1826 - 348 pages
...Seine, le 24 a°ût 1819, et, adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met les appellation 9 au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » 37. L'action possessoire peut être intentée pour raison de trouble apporté à l'exercice... | |
 | 1899 - 580 pages
...; — Sans s'arrêter ni avoir égard aux demandes, fins et conclusions de Champion sur son appel, dans lesquelles il est déclaré mal fondé et dont il est débouté ; Confirme. MM. Harel, prés, ; Jacomy, av. gén. ; — Lefèvreet Blavot, av. REMARQUE. — Cette... | |
 | 1827 - 302 pages
...touche le fond, adoptant Jes motifs des premiers juges , dit qu'il a été compétemment et bien jugé; met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ». a4- Un prêtre émigré rentré en France, en vertu du sénatus-consulte d'amnistie... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - Europe - 1827 - 782 pages
...SE VOIT PAS MÊME QUE LEUR FAMILLE AIT FIGURÉ DANS LEUR PROVINCE AU RANG » DES NOBLES; »La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein el «entier effet, et condamne l'appelant (M. Chanel) en l'amende. »En ce qui touche l'appel incidente!... | |
 | 1827 - 492 pages
...sommes qu'ils auraient reçues, et qui auraient été de nature à être versées dans ladite caisse; Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son effet. Du 6 décembre i8a5. — i" chambre civile. — Prés., M. Deforcst de Quarldeville , prem.... | |
 | 1828 - 370 pages
...admis en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés parla jurisprudence civile; » La Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumnnteil à l'amende et aux dépens. » AVIS AUX ABONNÉS DES TABLETTES Une grande partie de nos abonnés... | |
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Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour. 
