 | Haiti - 1865 - 606 pages
...criminel, art. 1. Les mêmes règles seront observées à l'égard des ministres du culte. Art. 739. Toute disposition au profit d'un incapable, sera nulle,...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. — G. civ., 732, 737, 738, 900, 1135, H37,H38. Sont réputées personnes interposées, les père et... | |
 | Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865 - 1512 pages
...M Verhaegen? Il serait nul en présence de l'art. 911, ainsi conçu : < Toute disposition au proGt d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. > Si, au contraire, le gouvernement croit que la volonté du testateur ne peut être cherchée que... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance imp. ». — Civ. 937, 940. 911. considérées comme délits que dans les cas déterminés...415. k. Nulle contravention, nul délit, nul crime — Seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...publique, n'auront leur effet qu'autant ¡ qu'elles seront autorisées par un décret impérial. 911. ugustin interposée?. Seront réputés personnes interposées le père et mère, les enfants et descendants,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 556 pages
...formes ordinaires, mais encore quand il s'agit de dons manuels ou de donations déguisées (3). 911 — Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle,...contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom des personnes interposées (4). (1) un les appelait gem de mainmorte : ce nom leur était donné para:... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance impériale. 9H. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle,...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. — Seront réputés personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux... | |
 | Auguste Orts - 1867 - 454 pages
...Considérant qu'aux termes de l'art. 911 du code Napoléon, toute disposition au profit d'un incapable est nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. » 315. La jurisprudence belge, à son tour, offre deux exemples importants de l'emploi du même procédé.... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 652 pages
...telle des personnes composant l'association, comme au profit de toutes autres personnes (1). 911. — Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle,...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputés personnes interposées , les père et mère , les enfants et descendants , et l'époux... | |
 | Michel André - 1869 - 660 pages
...sévèrement, toute disposition au profit d'un incapable, ou d'un établissement non autorisé, est nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. D'un autre côté, il est de jurisprudence que les legs faits à des personnes incertaines sont également... | |
 | Charles Jacquier - Monasticism and religious orders - 1869 - 600 pages
...loi et par suite nullité. C'est ce que dit en propres termes l'article 911 : a toute disposi» tion au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la » déguise sous la forme de contrats à titre onéreux, soh » qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.» La raison... | |
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Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. 
