...aurait mené, avant l'abolition du divorce, le système que nous combattons. Aux termes de l'art. 310. lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme, avait duré trois ans, l'époux primitivement défendeur pouvait obtenir le divorce, si celui qui avait...

...d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme. 310. Lorsque la sépa- ation de corps , prononcée pour toute autre cause que l'adultère...défendeur pourra demander le divorce au tribunal, qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, oe consent pas immédiatement...

...sa femme. 3ln. Lorsque la sépa ation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'ndultère dp la femme, aura duré trois ans, l'époux qui était...défendeur pourra demander le divorce au tribunal, qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement...

...reprendre sa femme. 510. Lorsque la séparation de corps prononcée pour tonte autre cause que l'adullère de la femme aura duré trois ans, l'époux qui était...défendeur pourra demander le divorce au tribunal, qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement...

...maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme. C. 308. 3 1O. Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute...l'adultère de la femme aura duré trois • ans, l'épobx, qui était originairement défendeur, pourra demándenle divorce au tribunal, qui l'admettra,...

...condamnation en consentant à reprendre sa femme. Art. 304. Lorsque la séparation de corps, prononce pour toute autre cause que l'adultère de la femme,...défendeur, pourra demander le divorce au tribunal, qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement...

...nous apprend Locré, correspondait au futur article 510 du code civil et était conçu comme suit : « Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute...défendeur pourra demander le divorce au tribunal, qui l'admettra, si le demandeur originaire ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation...

...Considérant que l'article 510 du code civil dispose : « Lorsque la séparation de corps, pononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme,...défendeur pourra demander le divorce au tribunal qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou diu-ment appelé, ne consent pus immédiatement...

...DE LE PRONONCKR, S'il. YA RtFUS DE FAIRE CESSER LA SEPARATION, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS DD REFUS. Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute...cause que l'adultère de la femme aura duré trois пни, l'époux qui était originairement défendeur a le droit absolu de demander le divorce, si...

...restera le maître d'arrêter 'l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme. 310. Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute...défendeur, pourra demander le divorce au tribunal, qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement...