 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...77, pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...personne arrêtée et qu'il lui en soit laissé copie. Le mandat d'amener est un ordre d'arrestation du prévenu pour être conduit devant le juge d'instruction,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...(2). 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1» qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation,...la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 23 qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...porte cet article, l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1 "qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...loi en exécution de laquelle elle est ordonnée... ». 14. Il est satisfait à cette condition lorsque le mandat précise l'article de la loi pénale... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...(2). 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1» qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation,...ordonnée; 2> qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi nit donné formellement ce pouvoir ; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...(2). 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation,...fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pou voir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78.... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'wner personne puisse être exécuté, il, faut, 1" qu'il exprime formellement le motif, de L'arrestation,...ordonnée ; 2 > qu'il émane d'un fonctionnaire à çur h» loi ait donné formellement ce pouvoir ; 5> qui'il soit notifié à la personne arrêtée,... | |
 | France - 1831 - 632 pages
...: « Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse ëlrc exécuté, il faut : i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il e'mane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir i 3° qu'il soit notifié... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...l'ar» restation , et lu Im en exécution de laquelle elle est ordonnée; 4° qu'il émane » il'itn fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement...personne arrêtée et qu'il lui en soit laissé copie. 78. » Un gardien ou geofjcr ne peut recevoir ou détenir aucune personne » qu'après avoir transcrit... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut: 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la... 
