 | Europe - 1825 - 858 pages
...La violation de cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au prêtent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à...punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cens francs à quatre mille francs : 1° L'enlèvement ou la dégradation des... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...peines doubles «Scelles portées ail présent article. 8. — Seront punis d'un emprisonnement de sjjc jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous,cris séditieux publiquement proférés. 9. — • Seront punis d'un emprisonnement de quinze... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...violation de cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article (a). 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à...francs, tous cris séditieux publiquement proférés. <). Seront punis d'un emprisonnement de quinie jours à deux ans , et d'une amende de cent francs à... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 564 pages
...ou débité des boissons fal• sifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé « sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux « ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. « Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées « trouvées appartenir... | |
 | 1863 - 392 pages
...ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation' ou guet-apens,... | |
 | Medicine - 1829 - 924 pages
...débité • des boissons falsifiées , contenant des mixtures nuisibles à la santé, sera ' puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de • seize francs à cinq cents franci. * J'adopte entièrement l'opinion de M. Fodéré sur la responsabilité des médecins... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...on incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il y à eu préméditation ou guet-apens,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100 i'rancs à 4,000 francs. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 4jOoo francs, tous cris séditieux publiquement proférés. I'. \. des 17 mai, et 9 juin 1819.... | |
 | Medicine - 1834 - 592 pages
...vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées. »( Idem , art. 318.) Les... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...peines doubles de celles portées au présent artiule. (Loi du 25 mars 1822, art. 7.) Seront puais d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une...francs , tous cris séditieux publiquement proférés. (Idem, art. 8.) Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent... | |
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... le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation' ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à... 
