 | Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...que l'action civile se prescrivait par trois ans. Voici ce que disait l'article 29 de cette loi : « L'action publique contre les crimes et délits commis...fait de publication qui donnera lieu à la poursuite. « L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas que par la révolution de trois années, à compter... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...a motivé son ordonnance » sur la loi du 17 mai 1819. Cette loi, relative à la répression » des crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout » autre moyen de publication, ne peut être invoquée ici. » VC, 14 mare 1831. Pal. chron. 940. Sons l'empire de la loi de nivôse... | |
 | Auguste Poulle - Criminal procedure - 1886 - 16 pages
...organique sur la Presse, « en date du 17 février 1852, après avoir disposé, art. 25, « que les délits commis par la voie de la Presse ou tout « autre moyen de publicité mentionné dans l'art. 1er de la « loi du 17 mai 1819, seront poursuivis devant les tribunaux... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 602 pages
...pnblique. 1008. Délai de la prescription. — Aux termes de l'article 29 de la loi du 26 mai 1819, l'action publique contre les crimes et délits commis...de la presse ou tout autre moyen de publication se prescrivait par six mois révolus à compter du fait de publication donnant lieu à la poursuite, ou... | |
 | Paul Laband - Administrative law - 1887 - 604 pages
...SBeríjütung beè ЗЖргсшфе ber greffe bienen, fonbern аиф bie (Straf =S3or)^riften fuie „crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication" enthält; im ©egenfofc ¿um (Stjftem bee 9Мфа|"г^де{е&Ьифа таф1 alfo bie SBe* fleljung... | |
 | Heinrich von Marquardsen - Constitutional law - 1887 - 610 pages
...S3erb,ütung Ьеа ЗЖрганфё ber greffe bienen, foubern аиф bie @traf=SSorfc^riften für „crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication« enthält; im ©egenfafc jum ©ojtem beâ 9iei(^ëftrafgefeèbui^§ таф1 atfo bie Se= gef)ung einer... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1887 - 986 pages
...double du maximum de l'amende prononcée par la loi contre le délit qui lui est imputé. Art. 47. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la représentai ion théâtrale se prescrira par 3 mois révolus, à compter du fait de la représentation... | |
 | J. A. Mendes - 1887 - 636 pages
...projet, qui fut adopté sans modifications, était ainsi conçu : « Toute personne inculpée d'un délit commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, contre laquelle il aura été décerné mandat de dépôt ou d'arrêt, obtiendra sa mise en liberté... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 pages
...poursuite commencée. I. — DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES CRIMES. DÉLITS OU CONTRA VENTlOIf S COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION. § ft. — CM «lon« Ic»qneU le ministère public peut agir d'olflee. 882. Indépendance de l'action... | |
 | Auguste Paccaud - 1887 - 340 pages
...ne peut en être réglé, défendu ou entravé par -aucune loi. un article 248 qui déclare que « les crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre mode de publication, seront punis comme les crimes et délits commis par une autre voie.... | |
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L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite. 
