 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...presse ou par tout autre moyen de publication. Et c'est dans cette loi que vous trouvez (article 13) les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, renvoyés par la chambre des mises en accusation de la cour royale, devant la cour d'assises, c'est-à-dire... | |
 | Louis Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...être portée devant les juges de son domicile, lorsque la publication y aura été effectuée. 13. Les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, à l'exception de ceux désignés dans l'article suivant, seront renvoyés par la chambre des mises... | |
 | Achille Tenaille de Vaulabelle - 1868 - 526 pages
...ordres, etc. toute la législation de la presse; le premier était intitulé : Ves crimes et des délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication; le second avait pour titre : De la poursuite et du jugement des crimes et des délits commis par la... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...portée devant les juges de son domicile, lorsque la publication y aura été effectuée. Art. 13. Les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, à l'exception de ceux désignés dans l'article suivant, seront renvoyés par la chambre des mises... | |
 | Léon Bigot - Paris (France) - 1871 - 184 pages
...motifs du premier de ces projets, le ministre s'exprima en ces termes : « Le projet intitulé : Des crimes et délits commis « par la voie de la presse ou tout autre moyen de « publication, repose sur un principe fort simple, ou « plutôt sur un fait : c'est que la presse, dont on peut «... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...art. 13 (1). 198. Seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle : 1° les délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication mentionné dans l'art. 1" de la loi du 17 mai 1819, et qui avaient été attribués par les lois antérieures... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1873 - 816 pages
...supérieure au double du maximum de l'amende prononcée par la loi contre le délit qui lui est imputé. Art. 29. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout antre moyen de publication, se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 pages
...lever ou à ne pas lever ! En effet, l'article 1" de la loi est ainsi conçu : « La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou' tout autre moyen de publication aura lien d'office à la requête du ministère public sous les modifications suivantes... » L'article... | |
 | Émile Flourens - Administrative law - 1875 - 416 pages
...Royer-Collard. Leur opinion triomphe enfin dans la loi du 26 mai 1819. L'article 13 de cette loi porte que les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, dès qu'ils auront un caractère non privé, mais politique, seront renvoyés par la chambre des mises... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...directement par les cours et tribunaux qui auront tenu ces audiences. LOI DU 26 MAI 1819. Art. 13. 3 3 2 2 ;"i l'exception de ceux désignés dans l'article suivant, seront renvoyés par la chambre des mises... | |
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L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite. 
