 | Colnet - Dinners and dining - 1853 - 468 pages
...contravention. Art. 25. Seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle: 1e les délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication mentionné dans l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, et qui avaient été attribués par les lois... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...criminelle. "Mais il fallait compléter l'œuvre en déférant également à la même juridiction les délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication. C'est ce que fit le décret du 17 février 1852. « ficiables. ."fin qu'ils aient la certitude que... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...double du maximum de !'••mcnde prononcée par lu loi contre le délit qui lui est imputé. Art. 29. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie Je la presse, ou tout autre moyen de publication, se prescrira par six mois révolus à compter du... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 418 pages
...l'ordre et la liberté, inséparables intérêts, devaient trouver de précieuses garanties, les rrimfs et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication étaient renvoyés devant la cour d'assises, devant le jury, considéré dès lors comme « le seul... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...presse, du 17 fév. 1852;— Mais attendu que l'art. 27 de ladite loi, en édiclaul qu'en fait de délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, les poursuites auront lieu dans les formes et les délais prescrits ]>ar le Code d'instruction criminelle,... | |
 | 1856 - 856 pages
...17 février 1852; — Mais attendu que l'art. 27 de ladite loi, en édictant qu'en fait de délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication , les poursuites auront lieu dans les COURRIER ОБ formes et les délais prescrits par le Code d'instruction... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...dispose, art. 35 : « seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle : 1° les délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication mentionne dans l'art. 1 de la loi du 17 mai 1819, et qui avaient été attribués parles lois antérieures... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...MOYEN DE PUBLICATION. « Loi du 26 mai 1819. Art. 29. L'action publique contre les « crimes ou délits commis par la voie de la presse ou tout autre « moyen...compter du fait de publication qui donnera lieu à la pour« suite. » RÈGLES GÉNÉRALES SUR LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CRIMINELLE. 1° S'il ya eu jugement... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...portée devant les jugi-s de son domicile, lorsque la publication y aura été effectuée. Art. 13. Les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, à l'exception de ceux désignés dans l'article suivant, seront renvoyés paila chambre des mises... | |
 | Eugène Hatin - French newspapers - 1861 - 662 pages
...du chemin qu'avaient fait les idées libérales en trois années. Le premier projet, intitulé Des crimes et délits commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication, repose sur un principe fort simple, ou plutôt sur un fait : c'est que la presse, dont on peut se servir... | |
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L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite. 
