...existantes e: aux dispositions de la présente loi, la perception : D'un décime pour franc «or tes droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations firmn.iircs, et sur Ira droits de gieb perçus, en vertu de l'ordonnance di 18janvier 1826 , par le...

...lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées i subvenir aux dépenses des bourses et chambres de...établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits de place perçus dans les balles, foires, marchés , abattoirs , d'après les tarifs duement autorisés...

...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...revenus spéciaux accordés auxdits établissements (2) ; Des droits de place perçus dans les halles, foires , marchés . abattoirs, d'après les tarifs...

...est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des boorses et chambres de commerce , ainsi que des revenus spéciaux...établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits de place perçus dans les halles, foires , marchés , abattoirs , d'après les tarifs duement autorisés...

...dix centimes par franc, dont le produit est versé dans la caisse locale et municipale. Art. 35. Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce et dont la perception est autorisée en France par l'art. M de la loi du 23 juijlet 1820 , seront réparties...

...de réunion ou de fête où l'on •st admis en payant ; Des contributions spéciales destinées t subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce , ainsi que des revenus spéciiux accordés Buxdits établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits de place...

...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...revenus spéciaux accordés auxdits établissements; Des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment...

...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'oti est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdîls établissements; Des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs,...

...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordes auxdits établisse in ru Is; Dos droits de place perçus dans les halles, fuires, marchés,...

...chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826 , par le secrétaire...