 Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqué», pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...  Philosophie du droit ecclésiastique - Page 27by Adolphe Franck - 1864 - 192 pagesFull view - About this book
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...qu'il prescrivit pour les associations et réunions composées d un certain nombre de personnes. 291. Nulle association de plus de vingt " personnes , dont le but sera de se re'unir tous Igf jours ou à certains jours marou^Tpour s'occuper d'.objets religieux, ^Tittéraires... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...1830. ( Un. Belge, n° 72.) S'assembler. L'art. 29l du code pénal porte, que nulle association déplus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours morgues, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...afficheurs ft rrieurs publics (a). SECT. VII. — Des associations ou réunions illicites (b]. 291. (a, Ci-tic lai contient les dispositions suivantes : «1. Aucun écrit, soit à la main, soit imprime,... | |
 | 1843 - 644 pages
...» La cour a rendu l'arrêt suivant : « Sur le premier moyen : » Attendu qu'aux termes de l'art. 291 du Code pénal , nulle association de plus de vingt personnes, dont le but serait de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...167, note (a). EXTRAIT DU CODE PÉNAL DE 1810 sur les associations ou réunions illicites. Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...tous les jours ou à certains jours marqués pour s' occuper d objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...du Code pénal et -par l'article 5 de la Charte? L'article 291 du Code pénal est ainsi conçu : « Nulle association » de plus de vingt personnes, dont...se réunir tous » les jours ou à certains jours pour s'occuper d'objets religieux . » littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec... | |
 | Biography - 1844 - 860 pages
...restrictives. Les art. 391 à 294 du Code pénal portent, en substance, que nulle association de pins de 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, quel que soit l'objet dont on s'y occupe, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... | |
 | Eugène Forcade - 1845 - 594 pages
...trouve dans l'art. 2'Jl du Code pénal et dans l'art. 1er dela loi du 10 •Wril 1834. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont » le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués » pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou an» tres, ne... | |
 | English literature - 1845 - 758 pages
...trusted. Often did these religious associations endeavour to share with the universities their high * Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se reunir tous les jours, ou a certains jours marque's pour s'occuper d'objets religieux, litteraires,... | |
 | France - 1846 - 972 pages
...celui des art. 291 et suivants du Code pénal de 1810. Le premier pose cette règle générale : « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours mar« qués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques « ou autres, ne pourra se... | |
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