 ... n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra...  Cours de droit civil français - Page 150by Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860Full view - About this book
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs ; et , contre aura été constaté , par un compte sommaire présenté...tuteur , que les deniers , effets mobiliers et revenus — 63 à 65 , 106 à 169. 195. Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...187. — .... 188. - N. 139, 147. 189. 190. - Я. 199. »91. — N. 75, 76, 165 192. - S. 63, 160. sem 193. Les peines prononcées par l'article précédent, seront encourues par les personnes qui y sont... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...impérial fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 300 fr., et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance...ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. 193. — Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs ; et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance...ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. rues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et contre les parties contractantes , ou ceux sous la puissance...ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. 193. — Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...à l'évidence de l'article 193. Il prononce des amendes contre l'officier de l'état civil, contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165; puis il ajoute : « lors même que... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...prononcer contre l'officier de l'état civil une amende qui ne peut excéder 300 francs, et contre les parties contractantes ou ceux sous la puissance...agi, une amende proportionnée à leur fortune (art. 193). Cette amende peut aussi être prononcée, si le mariage a été annulé. La nullité ne se couvre... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...prononcer contre Poflicier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et, contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance...ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. Voy. Cit., 63, 166 Л 169. 1 . — La juridiction correctionnelle est seule compétente pour connaître... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs ; et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance...ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. 193. Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...prononcer con» tre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs, et contre les n parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proj> porlionnée à leur fortune ». Toutefois on ne peut disconvenir que les publications se rattachent... | |
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