 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...cette matière appartient à la Constituante, et date du 16 août 1790. Elle s'exprimait ainsi : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. s Une autre loi du 7 septembre de la même année, intitulée : Décret relatif à la forme de procéder... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...par l'Assemblée constituante. La loi du 16-24 août 1790, lit. 2, art.13, porte : « Les fonction» judiciaires sont distinctes et demeureront toujours...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. 13. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Lcsjugesne pourront, i peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1878 - 706 pages
...« En conséquence, « Vu : l°;L'art. 13, titre II de la loi desH6-24 août 1790, ainsi conçu : te Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps... | |
 | Canon law - 1878 - 892 pages
...visés dans chaque jugement du Tribunal des Conflits. Loi des 16-24 août 1790, titre n, article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...séparées des fonctions administratives. Les juges » ne pourront, à peine de forfaiture , troubler de quelque » manière que ce soit les opérations des... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...compétence : Attendu que l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790 est ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront... troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni... | |
 | François Sévin - Civil law - 1879 - 162 pages
...par aucun acte du pouvoir judiciaire. Et la loi organique de ce pouvoir (16 août 1790) déclare que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...séparées des fonctions administratives : les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 668 pages
...de la loi des 16-24 août 1790, dont il n'est pas inutile de rappeler, une fois de plus, le texte. a Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps... | |
 | Bálint Ökröss - Civil procedure - 1880 - 436 pages
...kezdte meg törvényhozói munkásságát, hogy a biráskodást elkülönözte a közigazgatástól. «Les fonctions judiciaires sont distinctes, et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives,. Hazánkban a biráskodás még a törvénykezési rendtartás hatályba léptekor is, municipalis jog... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...1789, article 7 ; 16 et 24 août 1790, article 13, titre II, qui établissent en règle générale que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives; 7 et 14 octobre 1790; 16 et 20 fructidor an III, qui font défenses itératives aux tribunaux de connaître... | |
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Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant... 
