 | 1880 - 752 pages
...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. ART. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ART. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques... | |
 | Gabriel Joly - 1881 - 238 pages
...publiés, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. « ART. 70. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'État, sera...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. « ART. 71. Les conseils généraux de départements sont autorisés à procurer aux Archevêques un... | |
 | Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 408 pages
...publiés ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. ART. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ART. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et aux... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ART. 71. — Les conseils généraux de département sont autorisés...archevêques et évêques un logement convenable. ART. 72. — Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et... | |
 | France - 1883 - 1048 pages
...formeront leur traitement. L'art. 70 ajoute : Art. 70. — Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etal sera privé de sa pension s'il refuse, sans cause...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. Quelle relation y at-il entre ces dispositions de la loi organique et la prétention actuelle du gouvernement... | |
 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...été approuvés par le gouvernement. LXX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions...archevêques et évêques un logement convenable. LXXI1. Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et aux desservants... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 pages
...été approuvés par le gouvernement. - LXX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions...département sont autorisés à procurer aux archevêques et évéques un logement convenable. LXXII. Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés,'... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...ni autrement mis à exécution , qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. ART. 70. — Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera..., les fonctions qui pourront lui être confiées. ART. 71. — Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Ktat sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. ART. 70. — Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'État, sera...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ART. 71. — Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et... | |
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Les presbytères et les jardins attenants non aliénés seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 
