 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...par le gouvernement. Jusqu'ici il a été impossible d'arriver à l'exécution de cet article. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera...sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être-confiees. 7t. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...par le gouvernement. Jusqu'ici il a été impossible d'arriver à l'exécution de cet article. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. 71 . Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer' aux archevêques et évêques... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...publiés, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. « ART. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. « Акт. 7l . Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques... | |
 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...publiés, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le gouvernement *. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera...sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui ètre confiées. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques... | |
 | Ferdinand Béchard - Local government - 1851 - 416 pages
...service du culte religieux. La loi du 18 germinal an x dispose (art. 71), « que les conseils-généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques un logement convenable. » En exécution de cette loi et de l'ordonnance royale du 9 avril 1819, les loyers et frais d'entretien... | |
 | Ferdinand Béchard - 1851 - 718 pages
...service du culte religieux. La loi du 18 germinal an x dispose (art. 71), « que les conseils-généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques un logement convenable. » En exécution de cette loi et de l'ordonnance royale du 9 avril 1819, les loyers et frais d'entretien... | |
 | Edmond baron de Beauverger - Constitutional history - 1852 - 396 pages
...l'exercice public du culte ou à la liberté sacerdotale. 1 « Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de sa pension, s'il « refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être conOées » (articles organiques, 70). Bien loin de prêter le serment d'exterminer les hérétiques,... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...avoir été approuvés par le gouvernement. « ART. 70. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'Etat, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. « ART. 71. Les conseils généraux de départements sont autorisés à procurer aux archevêques et... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. Art. I.XX. Tout ecclésiastique pens'onnaire de l'État sera privé de sa pension, s'il refuse,...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. Art. LXXI. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...sa pension, s'il rofree, sans cause légitime, les fondions qui pourront lui être confiées. Art. LXXI. Les conseils généraux de département sont...archevêques et évêques un logement convenable. Art. I.XXII. Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et... | |
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Les presbytères et les jardins attenants non aliénés seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 
