 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...publiés, ni autrement mis à l'exécution qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. 70) Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état sera...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ..71) Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...exécution, qu'après avoir élé approuvés par le gouvernement. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de sa ^pension, s'il refuse, sans cause...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. Les conseils-généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évèques un... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838 - 1034 pages
...publiés , ni autrement mis à exécution , qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état sera..., les fonctions qui pourront lui être confiées. 71 . Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évéques... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 520 pages
...pension, s'il refuse, sans cause légitime , les fonctions qui pourront lui être confiées . 71 . Les conseils généraux de département sont autorisés...archevêques et évêques un logement convenable. 72. Les presbytères et les jardins attenans , non aliénés , seront rendus aux curés et aux desservans... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...publiés, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par Je gouvernement. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état sera...cause légitime, les fonctions qui pourront lui être contiées. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 478 pages
...qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. jo. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de sa pension , s'il refuse, sans cause..., les fonctions qui pourront lui être confiées. 7 i . Les conseils généraux de départemens sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...publiés, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état sera...légitime, les fonctions qui pourront lui Être confiées. 71. Les conseils généraux de département sont aulorisés à procurer aux archevêques et évoques... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...publiés, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuves par le Gouvernement. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer anx archevêques et évêques... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...par le gouvernement. Jusqu'ici il a été impossible d'arriver à l'exécution de cet article. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...gouvernement les autorise. ARTICLE I.XX. Des prêtres qui réfutent les places qu'on leur offre. « Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera...les fonctions » qui pourront lui être confiées. » Un refus sans cause de servir l'Église et l'État, dans le moment du rétablissement du culte,... | |
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Les presbytères et les jardins attenants non aliénés seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 
