 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. 7o. Tout ecclésiastique'pensionnaire de l'Etat est privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime les fonctions qui peuvent lui être confiées. 71. Les conseils-généraux de département sont autorisés à procurer... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...autrement mis à éxecution, qu'après avoir été approuvé* par le gouvernement. Tout ecclésiastiqui pensionnaire de l'état sera privé de sa pension,...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. Les conseils - généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 382 pages
...privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. Les conseils -généraux de département sont autorisés...archevêques et évêques un logement convenable. Les presbytères et les jardins attenants , non aliénés , seront rendus aux curés et aux desservants... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 380 pages
...refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. Les conseils-généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques un logement convenable. Les presbytères et les jardins attenans, non aliénés, seront rendus aux curés et aux desservans... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 388 pages
...être publiés ni autrement mis à exécution , qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état sera...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. Les ^conseils -généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques... | |
 | Jean-Baptiste-Louis-Joseph Billecocq - 1825 - 148 pages
...approuvés par le gouvernement. » « 70. Tout ecclésiastique , pensionnaire de l'Etat, sera privé ide sa pension, s'il refuse , sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. » « 71. Les Conseils-généraux de départemens sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...qu'après avoir été approuves par le gouvernement. yo. Tout ecelésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de sa pension , s'il refuse , sans cause légitime, les fonctions <jui pourront lui être confiées. 71. 'Les conseils-généraux de départemens seront atitolisés... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...publiés ni autrement mis à, exécution qu'après avoir été approuvés par le roi., Art. organ. 6g. 36. Les conseils généraux de département sont autorisés...archevêques et évêques un logement convenable. Art. organ. 71. 3y. Dès qu'un évêque est dépouillé du titre de son évêché, soit parla mort... | |
 | conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. — Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état est privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui peuvent lui être confiées.).. — Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...par le Gouvernement. (Ibid. , art. 53.) ART. 1965. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État est privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime , les fonctions qui peuvent lui être confiées. (Ibid., art. 70.) ART. 1966. Il ya recours au conseil d'État, dans tous... | |
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Les presbytères et les jardins attenants non aliénés seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 
