 | Antoine Braun - Benefices, Ecclesiastical - 1874 - 184 pages
...acquéreurs des 'biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété 'de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront...incommutables, entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. " On voit quelle est l'énergie Je celte clause, qui est l'affirmation d'un principe.... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause. « Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés... | |
 | vicomte Georges Avenel - Bishops - 1878 - 484 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. ART. 14 Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés,... | |
 | Canon law - 1878 - 892 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs successeurs. De son côté, le gouvernement (art. 14) s'engagea à assurer un traitement... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - Chambéry (France) - 1893 - 804 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. « 14. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. ART. 14. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux Evêques et aux Curés... | |
 | 1880 - 752 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux ëvêques et aux curés... | |
 | abbé Joly - Church and state - 1881 - 236 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ARTICLE 14. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux Évêques et aux curés... | |
 | Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 408 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernernent assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés... | |
 | Charles-Louis Chassin - France - 1882 - 480 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. » L'unique concession faite au pape est un vague espoir de reconstitution à long terme... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
