 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...mineur.— CP, art. 3*5.— V. Enfants. RECELÉ d'une personne homicidée. — CP, art. 359 : •.< Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups et blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 IV. à 400... | |
 | 1847 - 890 pages
...amende de 1(j francs à 100 francs. Art. 3.%3. • Le délit prévu par le précédent ar• ticle sera puni d'un emprisonnement de six mois • à deux ans , et d'une amende de 2f francs à • 200 francs , s'il a été commis par les tuteurs et • tutrices, instituteurs... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...francs. ART. 307. — Si la menace faite avec ordre ou sous condition, a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. AHT. 308.— Dans les cas prévus par les deux précédents... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...prévus par l'article 98 , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 101. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'nne... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...prévus par l'article 98 , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 101. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...cas prévus par l'art. 9l , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 à 3,000 fr. Art 10-1. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...française, aura fait passer en pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 300 francs. Secrets de fabrique. — ART. 418. Toutdirecteur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...d'une amende de seize à cent francs. Idem, art. 353. — Le délit prévu parle précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. et d'une amende de vingt -cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices , instituteurs... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...prévus par l'article 51, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 54. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...ou en employant tout autre moyen , de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de 1rs. 50 à 200, Le délinquant pourra , en outre , être placé sous la surveillance spéciale de... | |
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Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines... 
