 | Paul Bégin - 1863 - 160 pages
...quand la succession ne comprend que des valeurs mobilières , une cession ou un transport d'actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles constituent le fonds social, ne sont pas de nature à être transcrits. Il en est 1 Mourlon , Transc.... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...doit êlre enlendu comme la loi à laquelle il se réfère ; — Attendu que, d'après l'art. 529, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles par la détermination de la loi, à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...Art. 432. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour oiijel des sommes exigibles on des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, ùV commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles on et quarante jours après le décès du mari, elle doit faire sa renonciation au greffe dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies do fmance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société.... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1866 - 840 pages
...incorporels, les meubles meublants, les créances ou actions ayant pour objet sents y tombent-ils ' des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie (art. 529), les rentes perpétuelles ou viagères (art. 529, 530), et enfin, les successions mobilières... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...meubles, par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. « Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont aussi rangées dans la môme classe, parce que les bénéfices qu'elles procurent sont mobiliers.... | |
 | Alexandre Omer Delalande - 1866 - 82 pages
...soit pas encore échu. 3" Les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Le mot action n'a pas ici le même sens que ci dessus ; l'intérêt ou l'action désignent un — 29... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...dès à présent, décider que les créances ordinaires de sommes d'argent seraient mobilières. 2° Les ACTIONS ou INTÉRÊTS dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que DES IMMEUBLES dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Avant d'exposer la théorie des actions... | |
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... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou... 
