 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...sur le territoire de l'empire, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. Le maire ne peut marier un oncle avec sa nièce, un neveu avec sa tante, un beau-frère avec sa belle-sœur,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...sur le territoire de l'empire, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera V — 40, 41, 102. CHAPITRE III. DBS OPPOSITIONS AU MARIAGE. 172. Le droit de former opposition à... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 572 pages
...sur le territoire de l'empire, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. Cet article ne nous paraît pas applicable aux actes de mariages reçus dans les chancelleries consulaires... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...sur le territoire de l'Empire, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. 587. Rien, ni dans le texte, ni dans l'esprit de la loi, n'autorise à dire que le défaut de transcription... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...sur le territoire de l'Empire, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. (V. les art. 9, 25, 27, 29, 34, 63. 69 et 144.) FORMULES PRESCftITES ET CONSACREES AU SUJET DE LA CÉLÉRRATION... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...fer»-t-ii foi on du royaume, l'acte de célébration de mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. (Art. 171 G. civ.) L'acte de décès d'un Français mort en pays étranger peut faire foi en justice... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1874 - 904 pages
...Français sur le territoire du royaume l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile."^' (C. 40.*.) (r) 8 Rev. Étraruj. 44G-7. (*) Ibid. 448-457. These marriages, therefore, as to jorm, depend... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...le territoire de leur pays, l'acte de célébration du mariage contracté à l'étranger doit être transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. Dans les Pays-Bas, le délai est d'un an (au lieu de trois mois); en Italie la contravention à cette... | |
 | Joseph Garin - Conflict of laws - 1876 - 390 pages
...peine d'un double droit d'enregistrement. Cet acte doit être encore, dans le même délai, reporté et transcrit sur le registre public des mariages du...sous peine, à défaut de ce report, d'une amende qui ne pourra être moindre de cent francs, ni excéder mille francs. » Nous voyons, par ce projet,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 662 pages
...sur le territoire de l'empire, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. » Cette disposition a donné lieu à de longues controverses. Ou demande d'abord dans quels cas elle... | |
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République, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. 
