 | 1913 - 736 pages
...biens Je l'enfant par le Code civil, livre ifr, titre IV de la puissance paternelle. .Art. 335. — i" Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 2,000 francs quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui et dans un but de lucre, aura... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois milles francs." In the French Code Pénal as it originally stood the expression... | |
 | Conflict of laws - 1905 - 1428 pages
...des mains de ceux auqueU sa garde aura été confiée, ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5.000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance... | |
 | A. Perret-Maisonneuve - Telegraph, Wireless - 1914 - 522 pages
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par, tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1.000 francs. En cas de condamnation, le Gouvernement pourra ordonner la destruction des... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 816 pages
...contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an,, et d'une amende de cent à trais mille francs. puisqu' après un si long exercice la Police des mœurs n'a pu réaliser... | |
 | Law - 1922 - 1166 pages
...correspondances adressées à des tiers, faite de mauvaise foi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 33150. — SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE RECONSTRUCTION.... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...salaire , cera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 26 à 500 francs. Il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 1000 francs, s'il a agréé des offres ou promesses , ou s'il a reçu des dons ou présents... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs (1oo à 3.ooo fr.). ART. i79. — Les médecins, chirurgiens et... | |
 | 1902 - 514 pages
...mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance... | |
 | French periodicals - 1901 - 1316 pages
...l'article 26 qui indiquait les sanctions applicables aux contempteurs de la loi nouvelle : Art. 26. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2,000 francs, quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit... | |
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Tout outrage à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1... 
