...1905 confirme cette manière de voir; il est ainsi conçu : Le Président de la République française est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention du 18 août 1904, etc. Ces mots « s'il ya lieu » nous paraissent un point d'interrogation au moins...

...RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur tait : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à la Havane, le li juin 190^, entre la France et Cuba, pour la protection réciproque de la propriété...

...Chambre décide de passera la discussion de l'article.) M. le président. « Article ittiiqu?. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à i'airo exécuter la '•onvention conclue à Paris, le 8 avril 1907, entre la France et l'Allemagne,...

...Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lien à faire exécuter l'arrangement conclu entre la France et l'Italie, concernant la réparation...

...précieuse amitié qui unissent depuis si longtemps les deux nations. PROJET DE LOI Article «nique. — Le Président de la République. est autorisé- à ratifier, et,, s'il ya Heu, àfaire exécuter la: convention- de eommerce entre lat France et ta- Suisse, signée: le 20 octobre...

...députés ont adopté. Le Président de la Répnblique promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1". — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lien, à faire exécuter : La convention postale universelle ; L'arrangement concernant l'échange...

...Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter, s'il ya lieu, la convention signée à Bruxelles, le 3 novembre 1906, pour la revision...

...promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le 5 mars 1902, et relative au régime des sucres, ainsi que le protocole de clôture annexé...

...matière d'abordage. &ignee à Bruxelles, le 23 septembre 1910. (Journal Officiel, u°du t| août iyi2). Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lien, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le s'i septembre 1910(1), entre l'Allemagne,...

...Il est ainsi conçu : PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention radiotélégraphique internationale et ses annexes, arrêtées à Londres le 5 juillet 1912, entre...