 | Artaud de Montor - 1843 - 508 pages
...immeubles autres que » les édifices destinés au logement et les jardins attenans » ne puissent être affectés à des titres ecclésiastiques, ni...ministres du culte à raison de leurs » fonctions. » Quel contraste frappant entre cet article et l'article 7 concernant les ministres protestans ! Ceuxci,... | |
 | Alexis-François Artaud de Montor - 1843 - 484 pages
...contrariés, et par contre-coup le bien spirituel des fidèles en souffrira . » L'article 74 veut que les « immeubles autres que » les édifices destinés au logement et les jardins attenans » ne puissent être affectés à des titres ecclésiastiques, ni » possédés par les ministres... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement.» — Art. 74. «Les immeubles autres que les édifices destinés...ministres du culte , à raison de leurs fonctions. » Depuis , à la vérité , d'autres lois ont permis au clergé d'accepter des donations et legs de... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. » — Art. 74. « Les immeubles autres que les édifices destinés au...ministres du culte, à raison de leurs fonctions. » Depuis , à la vérité , d'autres lois ont permis au clergé d'accepter des donations et legs de... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...l'autorisation du gouvernement. » Les immeubles, autres que les édifices destinés au lo' gement, et les jardins attenants, ne pourront être affectés...ministres » du culte, à raison de leurs fonctions. » La puissance civile a toujours été en droit et en possession de régler la nature des biens que... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...successivement au domaine national. — La loi organique du Concordat maintint l'abolition des bénéfices : « Les immeubles , autres que les édifices « destinés au logement et les jardins attenans, ne pourront « être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par « les ministres... | |
 | Carl von Rotteck - Germany - 1847 - 790 pages
...être execute'es qu1 avec l'autorisation <lu gouvernement. (74) Les immeubles, autres que les e'difices destinés au logement et les jardins attenants, ne...être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possede's par les ministres du culte, à raison de leurs fonctions." 2ibet fcfyon bit Code (A. 910)... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. » — Art. 74. « Les immeubles autres que les édifices destinés au...logement et les jardins attenants ne pourront être atl'ectés à des titres ecclésiastiques . ni possédés par les ministres du culte, à raison de... | |
 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement 1. 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés...logement et les jardins attenants , ne pourront être alTectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...notr* Court it droit mil tccltnatt-'jut. « A«T. 74. Les immeubles, autres que les édifices publics, destinés au logement et les jardins attenants, ne...les ministres du culte à raison de leurs fonctions (1). SECTION iv. — Des édifices destinés au culte. i A»T. 75. Les édifices anciennement destinés... | |
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Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. 
