Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Page 184
by Portugal - 1857
Full view - About this book

Zur Theorie und Geschichte des Rechts zum Kriege: völkerrechtliche ...

Heinrich Rettich - War (International law). - 1888 - 328 pages
...ш>Иfomnicitc J-reiljeit ber 3d;iffa()it auf internationalen Strömen in beut ©afee uroîlamicrt ') : „La navigation dans tout le cours des rivières indiquées dans l'article précédent (bie uerfdjiebene Sauber burdjftrömcn) du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son...
Full view - About this book

Histoire du droit fluvial conventionnel: précédée d'une étude sur le régime ...

Ed Engelhardt - Inland navigation - 1889 - 124 pages
...opposa, à quinze jours d'intervalle, la rédaction suivante qui prévalut : « La navigation du Rhin sera entièrement libre et ne pourra sous le rapport du commerce être interdite à personne. » L'adjonction de ces mots « sous le rapport du commerce » parut suspecte à Lord Clancarty; elle...
Full view - About this book

Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volume 7

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - Europe - 1892 - 1430 pages
...servir de base aux règlements concernant le Danube, se trouve la phrase suivante: rLa navigation.... sera entièrement libre et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne." |j Or, ces mots ne se trouvent pas dans les règlements pour le Danube, élaborés à Vienne. De plus,...
Full view - About this book

Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...du Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer, soit en descendant, soit en remontant, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne, en se conformant toutefois aux règlements de police exigés p*our le maintien de la sûreté générale,...
Full view - About this book

Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1895 - 644 pages
...et du point « où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entiè« rement libre et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne, en se conformant toutefois aux règlements qui seront arrêtés par sa police d'une manière uniforme...
Full view - About this book

Il diritto internazionale codificato e la sua sanzione giuridica

Pasquale Fiore - International law - 1898 - 808 pages
...régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport a la navigation de cette rivière. ART. 109. — La navigation, dans tout le cours des rivières indiquées...libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, étre interdite a personne. 852. — I fiumi e canali navigabili che attraversino dalla loro foce e...
Full view - About this book

Essai d'une théorie des droits subjectifs des administrés dans le droit ...

Joseph Barthélemy - Administrative law - 1899 - 222 pages
...emploie donc des termes strictement juridiques lorsqu'il déclare : « la navigation (sur le Danube) sera entièrement libre et ne pourra, sous le rapport du commerce être interdite à personne » (4). 1. T. I, p. 144, note 1. 2. Cf. Langhard, das Recht der politischen Fremdenausweisung , p....
Full view - About this book

Le traité de Berlin de 1885 et l'État indépendant du Congo

Riccardo Pierantoni - BELGIUM - 1901 - 364 pages
...entièrement fidèle à l'article Y du traité de Paris. Art. 109. — Liberté de la navigation. — La navigation « dans tout le cours des rivières...être interdite à « personne; bien entendu, que Ion se conformera aux « règlements relatifs à la police de cette navigation, les« quels seront...
Full view - About this book

Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...prendront, pour bases de leurs travaux les principes établis dans les articles suivants. Article CIX. La navigation dans tout le cours des rivières indiquées...précédent, du point où chacune d'elles devient navi*) Главный трактатъ: статьп 108-116. Ti же самыя статьи составляютъ...
Full view - About this book

Des servitudes dans le droit international public: thèse pour le doctorat

Pierre Paul Fabre - Servitudes (International law). - 1901 - 152 pages
...communes à plusieurs souverainetés, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à leur embouchure sera entièrement libre et ne pourra sous...le rapport du commerce être interdite à personne. Ce principe est très libéral ; il est certain que (1) Bluntschli, Le Droit international codifié,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF