 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...l'antre à lui |ia\or une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier delà main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...portée dans l'acte. — C. 1102, 1338, 1347. — Co. 39,282. — Except. С. 1338. — Со. 109. 1526. >$$ { ? T # . л a > ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 pages
...défunt, doit être reçue comme établissant une preuve suffisante. 259. Le billet ou la promesse SOHS seing privé par lequel une seule partie s'engage...l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable/doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...est d'autres (ormes qui sont particulières au billet. Ainsi, aux termes de l'art. 1316 c. civ. : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...une somme d'argent ou une chose appréciable, doit êireVnit ru entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...principe général que le billet ou la prome.-se sous seing privé , par lequel une partie s'engage à payer une somme d'argent ou une chose appréciable,...souscrit , ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la... | |
 | Antoine Augustin Cournot - Knowledge, Theory of - 1851 - 444 pages
...1326 du Code civil : « que le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule personne s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent...doit être écrit en entier de la main de celui qui l'a souscrit, ou que du moins il faut, outre sa signature, qu' il ait écrit de sa main un bon ou un... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...n'avons pas ici . à rappeler, le législateur du Code civil, à l'article 1326, déclare que « si le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argenl n'est pas écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, il faut qu'oulre sa signalure... | |
 | Antoine Augustin Cournot - Knowledge, Theory of - 1851 - 602 pages
...des plus simples, quoique le législateur français ait dit dans l'art. 13Î6 du Code civil : « que le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule personne s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...» Le billet ou la promesne sous seing privé, ' porte l'art. 1326, C. civ., par lequel une seule u partie s'engage envers l'autre à lui payer une «...souscrit; ou du moins il faut qu'outre « sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou « approuvé, portant en toutes letlres la somme « ou la quantité... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...l'article 1326 du Code civil, le billet ou la promesse sous seing-privé par laquelle une seule personne s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrite en entier de la main de celui qui la souscrit. Elle sera valable pourvu qu'outre sa signature... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
