 | Réunion - 1861 - 714 pages
...livre l"). 5. La Charte de 1830 statue, art. 54 : « II ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être. » 6. Dans notre précédent ouvrage, nous avons soutenu : 1° que l'article précité avait eu pour... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...Constitution, aux termes duquel on ne peut distraire aucun citoyen de ses juges naturels, ni créer de commissions et tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. M. Charamaule pensaitque traduire des individus non militaires devant la juridiction des conseils... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...juges naturels. — Article 54. Il ne » pourra, en conséquence, être créé de commissions » et de tribunaux extraordinaires à quelque titre et » sous quelque dénomination que ce puisse être. » Voilà les dispositions fondamentales. La première, j'ai eu déjà occasion de le dire, la première... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...de ses juges naturels. » Art. 54. «Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être. » L'art. 42 de la loi sur le recrutement contient une disposition générale qu'il était nécessaire... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...roi, ne sont point inamovibles. Art. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. Art. 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement... | |
 | Alphonse Maréchal - France - 1872 - 506 pages
...« Art. 56. Supprimé J . « Art. 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être. « Art. 73. Les colonies sont régies par des lois particulières. « Art. 74. Le Roi et ses successeurs... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1874 - 630 pages
...par le Roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être disirait de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales si leur rétablissement... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...1117 à 1123 et 1137 à 1175). an ni, art. 204. — AA 22 avril 1815, art. 60. Ch. 4830, art. 53. 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement... | |
 | Louis Blanc - France - 1882 - 554 pages
...interprétations perfides, les législateurs avaient ajouté : « // ne pourra en conséquence être créé des commissions et tribunaux extraordinaires, à quelque...et sous quelque dénomination que ce puisse être. » Qu'imaginer de plus formel? Il est vrai qu'une exception au principe se trouvait consacrée dans... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1886 - 828 pages
...du droit d'accusation, ne me paraît pas pouvoir subsister. J'en propose la suppression. « Art. 63. Il ne pourra, en conséquence, être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination, les juridictions prévôlales, si le rétablissement... | |
| |
Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et, dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. 
