 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...posé ce principe dans son'article 1", a, par son article 5, réprimé tous les faits de pêche commis sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; Qu'à la vérité, l'article 5 fait, dans son dernier paragraphe, une exception à la règle générale,... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...cantonnement qui lui avait été affermé. — Conseil d'Etat, 29 mai 1874. Art. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, çanaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche... | |
 | Em Rollier - 1898 - 258 pages
...livrera à la pêche, soit dans les neuves, rivières et canaux navigables ou flottables, soit dans les ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission...pêche appartient, sera condamné à une amende de 26 francs au moins et de 100 francs au plus, et à la confiscation des filets et des engins de pêche,... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 800 pages
...i" de la loi du i5 avril 1829 punit d'une amende de «o francs à 100 francs quiconque aura péché sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eaux quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient; que le troisième... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...propriétés communales. — Voy. CRASSE. Conserration et poliee dr la péchv. — Tout individu qui se livre à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau queleonques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, est condamné à une... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...devant les tribunaux. III. Pêche sans autorisation du propriétaire. ART. 5. — Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux et cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...décrets. L'amende est de 20 à 100 francs : Pour tout individu qui se livrera à la pêche sur des fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux,...permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; il y aura lieu en outre à la restitution du prix du poisson qui aura été péché en délit, et... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...les tribunaux (P. tit. III). Art. 5. — Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit appartient, sera condamné à une amende de 20 francs au moins et de 100 francs au plus, indépendamment... | |
 | G. del Péré de Cardaillac de Saint-Paul - 1904 - 912 pages
...84 et suiv. — France. Loi du 15 avril 1829, art. 5 : « Tout individu qui se livrera à la poche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables,...canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans 1» permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à Avant la Révolution... | |
 | Forests and forestry - 1907 - 780 pages
...TITRE I. — Du droit de pêche. ART. i à 4 — Sans changement. ART. 5. — Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pèche appartient, sera condamné à une amende de 5 à 20 francs, indépendamment des dommages-intérêts,... | |
| |
ART. 5. — Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de... 
