 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1906 - 706 pages
...mesure où elle se trouvera exclue par la convention spéciale. Article 10. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que cinq des Hautes Parties Contractantes seront en mesure de le faire. D sera dressé de tout dépôt... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...contractants. ad Articles I et II des dispositions finales. Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...Contractantes ou des ressortissants de Puissances Contractantes. ARTICLE 52. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye dès que toutes les Puissances désignées à l'Article 15 et dans son annexe seront en mesure de le faire.... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International Peace Conference - 1908 - 524 pages
...contractantes ou des ressortissants de Puissances contractantes. ARTICLE LU La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye dès que toutes les Puissances désignées à l'article XV et dans son annexe seront en mesure de le faire.... | |
 | Germany. Reichskanzlei - 1908 - 88 pages
...©efe| eineê SSertragêflaatê ifl. |lV. Dispositions finales. Article 11. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que six des Hautes Parties Contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt... | |
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...Contractantes ou des ressortissants de Puissances •Contractantes. " ARTICLE 52. " La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye dès que toutes les Puissances désignées à l'Article 15 et dans son Annexe seront en mesure de le faire.... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...contractantes ou des ressortissants de Puissances contractantes. ARTICLE 52 La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye dès que toutes les Puissances désignées à l'article 15 et dans son annexe seront en mesure de le faire.... | |
 | Austria - Austria - 1909 - 904 pages
...ce fait s'est produit à l'étranger. VI. Dispositions finales. Article 25. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que six des Hautes Parties Contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt... | |
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Article 10. La présente Convention, qui ne s'applique qu'aux territoires européens des Etats contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de... 
