 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 38by Armand Lods - 1887 - 274 pagesFull view - About this book
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...ni autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs, rescrits, décrets, mandats, provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à. l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement, sans avoir été... | |
 | 1858 - 696 pages
...ce journal l'a publiée. Nous lisons dans la loi organique du concordat, titre I°r, art. le' : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, » ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement » mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims) - 1859 - 702 pages
...ajoutés, par le gouvernement, au Concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la cour de Rome,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » On y lit aussi, pour ce qui regarde les conciles : « Les décrets des synodes étrangers, même... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Civil service - 1859 - 446 pages
...lieu, les précautions prises contre les actes de la cour de Rome sont étendues à ses délégués. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...ou se prévalant de toute autre dénomination, ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, exercer, sur le sol français ou ailleurs, aucune fonction... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...Г Eglise catholique dims »et rapports généraux avec les droits et ¡a police de l'Etat. ART. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni aulres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être... | |
 | Louis Antoine de Salinis - 1877 - 414 pages
...catholique, garanti, par conséquent, par le Concordat. Que penser, donc, du premier article organique ? « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. »... | |
 | Wladimir Guettée - 1878 - 336 pages
...excité les plus fortes et les plus justes réclamations. « Art. Ier. « Aucune Bulle, Bref, Rescrit, Mandat, Provision, « Signature servant de Provision,...concernant que les .particuliers, ne « pourront être reçus, publiés, imprimés, ni aucunement mis « à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - Chambéry (France) - 1893 - 804 pages
...dans le diocèse de Chambéry, je rappellerai ici les principaux points de cette législation : « i. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourrout être reçus, publiés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | Philosophy - 1879 - 854 pages
...: 1° la réception, publication, impression et exécution quelconque de bulles, décrets, etc., ou autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers ; 2° la publication des décrets des synodes étrangers et des conciles généraux euxmêmes, dont... | |
 | 1880 - 752 pages
...L'ÉGLISE CATHOLIQUE DANS SES RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ÉTAT. ART. l or . Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. ART.... | |
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