 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 38by Armand Lods - 1887 - 274 pagesFull view - About this book
 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...de l'Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. Art. \, Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement *.... | |
 | Anselme Batbie - 1851 - 150 pages
...termes duquel : « Aucune bulle, bref, rescril, « décret, mandat, provision, ni autres expédi« tions de la cour de Rome, même ne concernant « que les particuliers, ne peuvent être reçus, puce bliés, imprimés, m autrement mis à exécution, « sans autorisation du... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...actes du saint-siège. Le premier des articles organiques du concordat de l'an x porte ce qui suit: « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 996 pages
...lieu, les précautions prises contre les actes de la cour de Rome sont étendues à ses délégués. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...commissaire apostolique, ou se prévalant de toute antre dénomination, ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, exercer, sur le sol français ou... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 770 pages
...gouvernement au concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, « mandat, provision, signature de provision, ni autres expéditions « de la cour...exécution, sans l'autorisation du gouvernement?» Ne lit-on pas dans les mêmes articles, pour ce qui concerne les conciles : « Les décrets des synodes... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. « ABT. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (2).... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 562 pages
...huile, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres'expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. "... | |
 | Michel Joseph P. Picot - 1853 - 536 pages
...condition qu'elles fussent, de recevoir, publier, ou mettre autrement à exécution, aucuns rescrits ou expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers (à l'exception néanmoins des brefs de la Pénitencerie pour le for intérieur seulement') sans qu'ils... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 1444 pages
...rappellent d'anciennes maximes des libertés de Feglise gallicane: ainsi, art. I : « Aucune bplle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature...de provision, ni autres expéditions de la cour de Home , même ne concernant que les particuliers ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 730 pages
...du 18 germinal rappellent d'anciennes maximes des libertés de ftglist gallicane: ainsi, art.i : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision, ni antres expéditions de la cour de Home , même ne concernant que les particuliers ne pourront être... | |
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