 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 38by Armand Lods - 1887 - 274 pagesFull view - About this book
 | 1838 - 978 pages
...police de l'État. • Art. i. Aucune bulle, bref, retcrit, décret, mandat, provitioa, • tiguture servant de provision , ni autres expéditions de la...même ne concernant que les particuliers, ne pourront • An reçut, publias, imprimés, ni autrement . mis a exécution, sans • frntorisation du goaTemement... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838 - 1034 pages
...reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire...apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, oe pourra, sans la même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...l'église catholique dam tes rapports généraux avec les droit» et la police de l'état. Art. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés , imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1).... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 478 pages
...de tout l'épiscopat ; lisez les articles organiques , et votre étonnement cessera : Art. ier. « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Art.... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...ses rapports généraux avec les droits et la police de L'Etat. ART. 1". Aucune bulle, bref, rcscrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2.... | |
 | 1840 - 1054 pages
...généraux , lorsque ces décrets n'ont pas été préalablement approuvés par l'empereur. Art. 17. Tout individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de quelque autre dénomination que ce soit , qui , sans l'autorisation de l'empereur, aura exercé en... | |
 | Law - 1840 - 1054 pages
...généraux , lorsque ces décrets n'ont pas été préalablement approuvés par l'empereur. Art. 17. Tout individu se disant nonce , légat , vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de quelque autre dénomination que ce soit, qui , sans ! ;>ntorisation de l'empereur, aura ercercé en... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...le droit d'annexe a pu varier : mais le fond du droit est toujours le même; aujourd'hui encore , « aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision,...expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les partiintéresser le dogme ; car , « quoique nos rois , dit d'Héricourt (Lois civiles, ch. 15, n°... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...L'ÉGLISE CATHOLIQUE DANS SES RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ÉTAT. ART. I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis a exécution , sans l'autorisation du Gouvernement... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1844 - 366 pages
...atfaircs etrangèiei. N'om a nu jus.s^^e de cette dernière pièrc, r|iu recoit uuc ueuvcilc — 59 — « décret , mandat , provision , signature servant de...imprimées, « ni autrement mises à exécution , sans l'autorisa« tion du Gouvernement ? » Croit-on pouvoir se force du caractère bien connn de son anteur.... | |
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