Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 38by Armand Lods - 1887 - 274 pagesFull view - About this book
| comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 678 pages
...l'Église gallicane , rédigées par Pithou , l'article premier de la loi 18o2 sur le concordat, porte : « Aucune bulle , bref , rescrit , décret , mandat ,...signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rCpubliées, imprimées,... | |
| comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 672 pages
...l'Eglise gallicane , rédigées par Pithou , l'article premier de la loi 18o2 sur ;le concordat, porte: « Aucune bulle , bref , rescrit , décret , mandat ,...signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rëeues, publiées, imprimées,... | |
| Belgian literature - 1838 - 664 pages
...141 , ton). 7, p. 48, cl tom. 8, p. 295). Le gouvernement français fit plus : il défendit qu'aucune bulle, bref, rescrit , décret, mandat, provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne fussent refus , publiés, imprimés , ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation... | |
| Paris (France) - 1834 - 664 pages
...les prescriptions de la loi. L'article i"rde celle du 18 germinal an x dit expressément qu'aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...servant de provision, ni autres expéditions de la courde Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus, publiés, imprimés... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...du roi. (Idem, art. 4, 6 et 10 (1). — Art. 19, 30 et 31 , articles organiques cités ci-après.) Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mit à exécution, •ans... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...97). 32. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de pro^ vision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement,... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 526 pages
...l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'état. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat , provision...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire , ou commissaire apostolique , ou se prévalant... | |
| Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 520 pages
...catholique dam ses rapports généraux avec les droits et la police de fêtat. ART. 1er. Aucune bullç , bref, rescrit , décret , mandat , provision , signature...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire , ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 520 pages
...rapports généraux avec tes droits et la police de l'état. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrït, décret , mandat , provision , signature servant de...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire , ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
| Law - 1838 - 1000 pages
...[Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. • Art. i . Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront • être reçus, publics, imprimés, ni autrement mis a exécution, sans • Pantorisation du gouvernement '.... | |
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