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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 38
by Armand Lods - 1887 - 274 pages
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Mémoires du Duc de Rovigo: pour servir à l'histoire de l'empereur ..., Volume 5

Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 432 pages
...réclamations. ART. 1er. « Aucune bulle, bref, rescrit , mandat, « provision, signature servant dé provision, ni « autres expéditions de la cour de...concernant que les particuliers, ne pourront « être reçus, publiés , imprimés ni aucunement « mis à exécution sans l'autorisation du gouver« nement....
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...comme ses vicaires. Pehtg. Il , can. nullus dist. gg ; Gregor. I, cart. ecoles, distinct. gg. 124. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres ex» péditions de1 la cour de Rome, même ne concernant que. les particuliers, ne pourront être recus,...
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Code ecclésiastique français, Volume 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...été solennellement publiées par les archevêques et les évêques, chacun dans son diocèse. Or, aucune bulle, bref, rescrit., décret, mandat, provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...est faite par le saint-siége, de concert avec le Gouvernement français. (Ibid. , art. 2.) ART 1952. Aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision,...de Rome , même ne concernant que les particuliers, jie peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation...
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De la necessité très urgente de soumettre le catholicisme romain en Irlande ...

conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...ne peut tomber que sur des personnes agréées par le gouvernement.— Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçues, publiées, imprimées ou autrement mises à exécution sans l'autorisation du...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...exécution des bulles, brefs, rescrils, décrets, mandats, provisions, signatures servant de provisions et autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers ( loi du 18 germinal an X , art, i ) ; 2*. Pour la publication des décrets des synodes étrangers...
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De la liberté religieuse en France: ou Essai sur la législation relative a l ...

Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...Loi du 18 germinal an 10, article 1" des articles organiques de la convention du 26 messidor an 9: « Aucune bulle, « bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être « reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis à exécution , « sans l'autorisation du gouvernement....
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Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst ..., Volume 2

Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...l'an IX de la république française. Articles organiques. Art. 1 er . Aucune bulle, bref, rcscrii, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...dans ses rapports généraux avec les droits de la police de l'état. 1) Aucune bulle, bref, rescript, décret, mandat, , .. .provision, signature servant...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers , ne pourront être reçus , publiés, imprimés, ni autrement mis à l'exécution...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Opinions et fragmens sur la religion

comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 672 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. » L'enregistrement des bulles se fait maintenant au conseil-d'état , corps non organisé par la lor...
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