 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 38by Armand Lods - 1887 - 274 pagesFull view - About this book
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...catholique clans ses rapports généraux avec les droits et Ta police de l'Etat, AllTICLE PREMIER. AUCUNE bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision, signature servant de provision., ni autres expéditipns de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçues,... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...l'Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...17), dispose paiviUeinrnt : «Aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision, signatures servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même nie concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés . ni autrement... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...l'Eglise fatholique dans sf£ Rapports généraux arec les Droits et la Police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou com-. missaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...de l'Eglise eatholique dam $et Rapports généraux arec les Droits et la Police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...de Rome, même ne concernant que les particuliers, ue pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation... | |
 | Louis Matthias de Barral - France - 1814 - 386 pages
...excité les plus fortes et les plus justes réclamations. Art. Ier. « Aucune Bulle, Bref, Rescrit, » Mandat, Provision, Signature servant de » Provision...concernant que les » particuliers, ne pourront être reçus, pu» bliés, imprimés, ni aucunement mis à exé» cution, sans l'autorisation du Gouverne»... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...bref, rescrit, mandat, provision, " signature servant do provision ou autres expéditions de 1» " cour de Rome, même ne concernant que les particuliers...pourront être reçues, publiées, imprimées, ni aucunement " mises à l'exécution sans l'autorisation du gouvernement." > Ou aurait désiré que l'exception... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 536 pages
...Fait à Paris , le 26 messidor de l'an IX de la république francaise. ARTICLES ORGANIQUES. ART. ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...de provision, ni autres expéditions de la cour de Home , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées... | |
 | Dominique de Pradt, M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 468 pages
...bref, rescrit, mandat, pro» vision , signature servant de provision , ni autres expé» ditionsde la cour de Rome, même ne concernant que » les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, impri» més, ni aucunement mis à exécution , sans l'autorisa» tion du gouvernement.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...de f Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de fEtat. ART. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être recues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du... | |
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