...pour que la loi eoit publiée et exécutoire avant l'expiration du délai. Ord. du 17 janvier 18f7. sol et de l'industrie nationale et déterminer les droits auxquels ils seront assujettis, enfin de limiter à certains bureaux l'importation et l'exportation. » Une autre loi de douanes, du...

...du 17 décembre 1814, portant que des ordonnances рочгront, provisoirement et en cas d'urgence, permettre ou suspendre l'exportation des produits...déterminer les droits auxquels ils seront assujettis, et que toutes les dispositions ordonnées et exécutées en vertu dudit article seront présentées,...

...art. 34. 2° Diminuer les droits sur les matières premières nécessaires aux manufactures. Ibid. 3° Permettre ou suspendre l'exportation des produits...déterminer les droits auxquels ils seront assujettis. Ibid. ; — sauf en ce qui concerne les grains et farines. L. 15 juin 1861, art. 4. 4° Limiter à...

...mises moyennant l'acquit des droits antérieurs à la prohi« bition : « 2° Diminuer les droits des matières premières nécessaires « aux manufactures...déterminer les droits auxquels « ils seront assujettis ; « 4° Limiter à certains bureaux de douanes l'importation « ou l'exportation de certaines marchandises...

...premières nécessaires aux manufactures ; « 3° Permettre ou suspendre l'exportation des produits du sel et de l'industrie nationale, et déterminer les droits auxquels ils seront assujettis ; « 4° Limiter à certains bureaux de douanes l'importation et l'exportation de certaines marchandises...

...provisoirement et en cas d'urgence, prohiber l'entrée des marchandises étrangères en augmentant, à leur importation, les droits de douanes; diminuer...déterminer les droits auxquels ils seront assujettis. Toutefois, les mesures ainsi ordonnées devaient être présentées en forme de projet de loi aux deux...

...matières premières nécessaires aux manufactures ; 3° permettre ou suspendre l'exportation des produite du sol et de l'industrie nationale, et déterminer...bureaux de douanes l'importation ou l'exportation de certains marcnandises permises à l'entrée et à la sortie du royaume, en teile sorleque ladite importation...

...douane... ; 2° diminuer les droits sur les matières premières nécessaires aux manufactures ; 3° permettre ou suspendre l'exportation des produits...déterminer les droits auxquels ils seront assujettis. .. « D'ailleurs, cet article ne passa pas sans protestation^). Maisla Cour de cassation, par 5 arrêts...

...porte expressément que dos ordonnances du roi pourront provisoirement et en cas d'urgence prohiber ou suspendre l'exportation des produits du sol et...déterminer les droits auxquels ils seront assujettis. Or, le paragraphe dernier de ce même article est ainsi conçu : « Toutes les dispositions ordonnées...

...porte expressément que des ordonnances du roi pourront provisoirement ot en cas d'urgence prohiber ou suspendre l'exportation des produits du sol et...l'industrie nationale, et déterminer les droits auxquels il« seront assujettis. Or, le paragraphe dernier de ce même article est ainsi conçu : « Toutes...