 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...promesse d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi on d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...une personne quelconque aussi bien que par un électeur. L'article 39 de la loi est ainsi conçu : « Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...à la répression s'il a eu lieu en vertu d'une inscription unique (n° 353). 361. Article 39 : « Ceux qui., soit par voies de fait, » violences ou menaces contre un électeur, soit en lui » faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer » à un dommage sa personne,... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public , la peine sera du double. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...d'une amende de 16 francs à aoo francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies...faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir... | |
 | Gerardus Hendrikus Bast - 1879 - 80 pages
...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. 1) ART. 39 ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...en matière électorale (articles 31I, 1l , 45 du décret du 2 février 1852). 1636. ARTICLE 39. — Ceux qui, soit par voies de fait , violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne... | |
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... ceux qui, soit par voies de fait ,• violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son... 
