...que ces marques extérieures ne pourront jamais être considérées comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent, aux poursuites de la justice territoriale. ARTICLE V. Il est entendu que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront protégés...

...cette marque extörieure ne pourra jarnais ötre considöröe comme donnant droit d'asile ni comtne pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la Justice territoriale. ART. V. II est neanmoins entendu que les archives et documens relatifs aux affaires consulaires seront proteg^s...

...territoriale. Article 5. fl est entendu que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront protégés contre toute recherche, et qu'aucune autorité ni aucun magistrat ne ]x>urra les visiter, les saisir ou s'en enquérir d'une manière quelconque et sous aucun prétexte....

...entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent...que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront protégés contre toute recherche, et qu'aucune autorité ni aucun magistrat ne...

...cette marque extérieure ne pourra jamais ètre considérée comme donnant droit d'asile, ni couime pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent...aux poursuites de la justice territoriale. Art. 5. 1l est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront protégés...

...entendu, que cette marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent...Art. 5. Il est néanmoins entendu que les archives et documens relatifs aux affaires consulaires seront protégés contre toute recherche, et qu'aucune autorité...

...territoriale. Article 5. Il est entendu que les archives et documents relatifs aux affaire* consulaires seront protégés contre toute recherche, et qu'aucune autorité ni aucun magistrat ne pourra les visiter, les saisir ou s'en enquérir d'une manière quelconque et sous aucun prétexte. Article...

...des deux s°n ministre des colonies ; lesquels , après pays, établis dans les colonies respectives, 5. Il est néanmoins entendu que les archives et documents...contre toute recherche, et qu'aucune autorité ni aucun ! communiqué leurs pleins pouvoirs , rouvés en bonne et due forme, ont arrêté 'es articles suivants...

...entendu que cette marque extérieure ne pourra jam»! être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la juti* territoriale. V. Il est néanmoins entendu que les archives et documente relatifs aux affaires...