 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...objets intéressant spécialement la circonscription qu'il représente, et transmettre au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics dans l'arrondissement. Mais il excéderait ses pouvoirs s'il émettait... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...concerne l'arrondissement (L. 1838 : art. 43.) Enfin, le conseil peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins dos différents services publics de l'arrondissement (art. 44). Dans la seconde partie de la session,... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...que rappelle l'article 41 de la loi du 10 mai 1858. Enfin, il peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement (art. 44). CHAPITRE III DES COMMUNES... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans 1 intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des divers services publics, en ce qui toucbe le département. Tous vœux politiques kii sont interdits. Néanmoins, il peut émettre des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 812 pages
...(Adopté.) Art. 39 (précédemment S6). « Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics^ en ce qui touche l'arrondissement. (Adopte). Art. 40 (précédemment... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 804 pages
...concerne l'arrondissement. Art. 36. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins îles différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Dsns la seconde partie de sa... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...qui concerne l'arrondissement. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet , par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différons Service« publics , elf ce qui touche l'arrondissement. 45. Dans la seconde partie de sa... | |
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Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet , par l'intermédiaire de son président , son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics , en ce qui touche l'arrondissement. 
