 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 494 pages
...volans. — (Montt. des i3 , 1 8, 20 et II.) 1 « L'article il de la Constitution de i83i porte que : « Nul 'ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique» dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (7). 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , daus les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 794 pages
...publique, dans le cas et de la manière à établir par la loi, et moyennant une juste indemnité.e (2) a Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. e (3) A consulter : Delalleau... | |
 | Edouard Ducpétiaux - Political science - 1861 - 206 pages
...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (Art. 10.) Inviolabilité de la propriété. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans le cas et de la manière établis par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. (Art.... | |
 | Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 184 pages
...concessions accordées par le gouvernement, soit comme gratification nationale ou autrement. ART. 28. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...loi et moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 29. — La peine de la confiscation des biens ne peut être établie. ART. 30. — Tout citoyen... | |
 | G. Soenens - 1862 - 394 pages
...t Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'u» tilité publique duns les cas et la manière établis par la loi, et » moyennant une juste et préalable indemnité. » L'intention des donateurs fournit une nouvelle preuve en faveur de ce système. « Les biens de... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 538 pages
...t. IV, p. 6. ' CHAPITRE CINQUIÈME. INVIOLABILITÉ DE LA PROPRIÉTÉ. Sommaire. 104. Le principe que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, est un principe de l'ordre constitutionnel et non... | |
 | 1862 - 752 pages
...jouissance de ses propriétés sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une juste indemnité. » par la loi et moyennant une justo et préalable... | |
 | 1863 - 1100 pages
...peut-on opposer à ces demandes? Aucune. La Constitution ne dit-elle pas, dans son article 11, que « nul ne peut être » privé de sa propriété que...et moyennant une juste et » préalable indemnité? » Ce texte est exempt de toute équivoque. Les pétitionnaires sont donc fondés, aux termes mêmes... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans lescaset de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. » La loi de 1835 n'a donc eu d'autre but que d'établir les formes dans lesquelles on pourrait être... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. 
