 | 1827 - 492 pages
...jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée el observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si , donnons en mandement, etc. Signé CHARLES. Paris, 3o avril 1826. COUR ROYALE DE DOUAY. ORDRE. FORCLUSION. CRÉANCIERS. Les... | |
 | Europe - 1827 - 946 pages
...»era exécutée córame loi de fi.lat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et ultscrvée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandemcut à nos cours ft tribunaux, préfets, corps admiuist.-arif* , et tous autres , que les présentes... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EH MAWPBW.5X à nos Cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres , que les présentes... | |
 | France - Law - 1828 - 1156 pages
...tous autres, que les présentes ils gardentet maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, -pour les rendre plus notoires à tous nos sujets...ifs 'les fassent publier et enregistrer par - tout eu besoin sera ". car tel est notre plaisir; et, afin <jue ce soir chose ferme et stable à toujours... | |
 | France - Law - 1828 - 1030 pages
...sera exécutée comme loi de l'État ; vouions , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. > Si DONNONS EN MANDEMENT à nos CoUTS et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
..., sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance....nos sujets, ifs les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et | ays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos...pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car U 1 et notre plaisir ; et, afin... | |
 | France - Law - 1829
...garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les Tassent publier et enregistrer par tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que c% soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre scel. Donne au château... | |
 | France - Law - 1830
...sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gdrdée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance....maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujas, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : -car Vlli: Série. A \ dr service;... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 594 pages
...sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons eu mandement à nos cours et tribunaux , etc. Donné à Paris, en notre cbâteau des Tuileries , ltdix-buitième... | |
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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... 
