 | France - Law - 1821 - 1120 pages
...et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, i . VU! Série. Y ( 3** ) Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-itout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et,... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassentpublier et enregistrer par - tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre scei. Donné en notre château de Saint... | |
 | France - Law - 1822 - 1088 pages
..., sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nOS Cours «Tribunaux , Préfets , Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | France - Law - 1815 - 718 pages
...comme loi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noue royaume , terres .et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tji. Imnaux, Préfets, Corps administratifs et- tous autres, que les présentes ils gardent «t maintiennent,... | |
 | France - Law - 1821 - 1290 pages
...sera exécutée comme loi de l'Etat; voûtons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN M ANDEM ENT à J1OS CoilKS et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | France - Law - 1829 - 1468 pages
...exécuté comme loi de l'État ; voulons , en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout noir royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours 6 Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tou autres, que les présentes ils gardent... | |
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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... 
